Transport de marchandises dangereuses – Modifications à la loi

OTTAWA – Transports Canada a annoncé que des modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sont entrées en vigueur le 16 juin. En vertu de la Loi modifiée, le régime du transport sécuritaire des marchandises dangereuses demeurera une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’industrie.

« Les provinces et les territoires continueront, de concert avec Transports Canada, d’appliquer les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses sur les routes » a dit le ministre canadien des Transports, John Baird. Cependant, Transports Canada conservera la responsabilité de l’application de la réglementation en ce qui a trait au transport ferroviaire, maritime et aérien.

Des inspecteurs fédéraux désignés en vertu de la Loi et des inspecteurs provinciaux et territoriaux appliquent la Loi et son règlement. Lorsqu’une infraction est commise, ils prennent immédiatement des mesures correctives ou d’exécution. L’infraction est passible d’une amende ou d’une poursuite judiciaire. Les nouvelles modifications apportées à la Loi ne changeront rien à la responsabilité en matière d’application.

Si un incident mettant en cause des marchandises dangereuses portait atteinte à la sûreté (nouveau) ou à la sécurité, le gouvernement a maintenant l’autorisation légale de demander à l’industrie d’intervenir en ayant recours à des plans d’intervention d’urgence préalablement approuvés.

En vertu de la Loi modifiée, l’expéditeur qui prévoit transporter des substances dangereuses sera tenu de soumettre, comme avant, un Plan d’intervention d’urgence (PIU) à Transports Canada avant de les expédier. Le PIU précise les mesures que prendrait l’expéditeur pour aider les autorités locales sur les lieux advenant un accident. Le PIU doit comprendre des renseignements détaillés tels que :

• une liste des marchandises dangereuses transportées;
• une description des mesures d’intervention en cas d’urgence que déploierait l’expéditeur;
• une liste de l’équipement spécialisé disponible sur les lieux;
• une liste des personnes compétentes pour conseiller et aider sur le lieu de l’accident;
• les systèmes de communication qu’on prévoit utiliser.

Les plans ne seront requis que pour les substances potentiellement très nocives, comme certains explosifs et gaz toxiques, et certaines substances inflammables qui peuvent causer des dommages considérables en cas d’incident.

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La Loi modifiée autorisera l’utilisation d’un PIU lors d’incidents touchant la sûreté (par exemple : des attentats terroristes) comme c’est le cas pour des accidents ou des incidents touchant la sécurité. Elle requiert également le suivi des marchandises dangereuses pendant leur transport et la déclaration de toute perte ou de tout vol de ces marchandises.

Transports Canada appuie les équipes d’intervention d’urgence et les premiers intervenants par l’entremise du Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC). Le personnel de CANUTEC est composé d’une équipe de scientifiques spécialisés en intervention d’urgence mettant en cause des marchandises dangereuses. En outre, le Ministère met à la disposition des services de police et d’incendie du pays le Guide des mesures d’urgence. Ce guide fournit des renseignements détaillés sur la façon d’intervenir si un incident mettant en cause des marchandises dangereuses se produisait sur une route, à bord d’un navire ou d’un train, ou dans un avion.