Règlement sur le rapport d’accident : nouvelles mesures depuis le 18 mars

Sachez que désormais, un agent de la paix qui se rend sur les lieux d’un accident doit rédiger un rapport s’il s’agit d’un accident DMS dont les dommages matériels sont supérieurs à 2 000 $. Rappelons qu’auparavant, les dommages devaient être supérieurs à 1 000 $ pour qu’un rapport soit rédigé. Depuis le 18 mars en fait, les accidents DMS pris en considération dans l’évaluation du comportement des exploitants de véhicules lourds et inscrits dans le dossier des conducteurs de véhicules lourds réunissent les caractéristiques suivantes :

• L’agent de la paix a rempli un rapport d’accident;

• Un des véhicules impliqué dans l’accident a dû être remorqué;

• Les dommages matériels sont supérieurs à 2 000 $.

Précisons également que la pondération accordée aux accidents DMS demeure la même, soit :

• 1 point pour les accidents DMS survenus sur le territoire de l’île de Montréal et des villes de Longueuil, de Laval et de Québec (y compris la ville de L’Ancienne-Lorette), ainsi que sur le réseau de remorquage exclusif de la région métropolitaine de Montréal;

• 2 points pour les accidents DMS survenus ailleurs au Québec et au Canada.

Les accidents survenus avant le 18 mars qui n’ont causé que des dommages matériels supérieurs à 1 000 $ demeurent toutefois inscrits au dossier de l’exploitant et du conducteur de véhicules lourds. Les autres modifications au Règlement sur le rapport d’accident concernent particulièrement le formulaire du rapport d’accident. En effet, de nouveaux renseignements doivent maintenant y être inscrits afin de mieux documenter l’accident et de déterminer plus précisément les facteurs en cause.

Pour plus d’information concernant le Règlement sur le rapport d’accident, consultez le site Web de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) en cliquant ici.

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