Application de la Loi 35 – Le ministère des Transports procède à la résiliation de plusieurs contrats
À la suite de la sanction de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35), le 9 décembre 2011, le ministère des Transports du Québec (MTQ) a identifié neuf contrats de travaux de construction en cours d’exécution, conclus avec des entreprises maintenant titulaires d’une licence restreinte leur interdisant non seulement de soumissionner et de conclure un contrat public, mais également d’en poursuivre l’exécution.
Comme il s’était engagé à le faire, le ministère entend appliquer de façon stricte et rigoureuse les dispositions de la Loi 35. Rappelons à cet effet que le ministère avait déjà annoncé son intention de résilier tous les contrats adjugés aux entreprises visées par cette loi pour lesquels les travaux n’étaient pas encore amorcés.
Ainsi, après analyse, le MTQ a décidé de résilier trois contrats, dont les travaux étaient soit suspendus, soit non débutés et de confier la réalisation de ces travaux à d’autres entrepreneurs suite à un nouveau processus d’appel d’offres.
Le MTQ a également décidé de faire appel à la caution d’exécution afin de terminer les travaux prévus dans quatre autres contrats qui étaient, pour leur part, déjà entamés.
Voici maintenant quelques détails concernant ces cas ainsi que la liste des neuf contrats dont il est question.
Dans le premier cas (construction d’une structure enjambant la rivière Beauport sur la route 138 à Québec), le report de la phase des travaux en cours compromettrait le retrait de la jetée en rivière avant la crue printanière, ce qui créerait une situation à risque pour les riverains et la structure. Pour les travaux des phases ultérieures de ce même contrat, le MTQ fera appel à la caution d’exécution.
Dans le second cas (réaménagement de l’autoroute 440 à Québec), les travaux sont sur le point d’être entièrement complétés et des opérations de bétonnage essentielles à l’intégrité structurale du pont ne peuvent être retardées.
Les décisions prises par le MTQ découlent d’une démarche qui vise à assurer un traitement intègre, équitable et transparent des situations contractuelles visées et qui prend en compte au premier chef l’intérêt du public. Les analyses pour justifier les demandes à la RBQ sont faites sur la base de trois critères. Ainsi, une telle demande ne sera faite que dans la mesure où la sécurité du public ou la qualité et l’intégrité des ouvrages sont compromis, ou encore si la poursuite immédiate du chantier est rendue nécessaire pour assurer la fluidité de la circulation.
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Résiliations du contrat
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Chagnon [1975] ltée
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Construction de massifs de conduits de services publics dans le cadre du projet de réaménagement de l’échangeur Dorval, dans la cité de Dorval
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Chagnon [1975] ltée
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Remplacement de deux structures de signalisation aérienne sur l’autoroute 5 dans la ville de Gatineau
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Laco construction inc.
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Travaux de réfection des ponts St-Antoine et St-Laurent et de divers murs de la direction est et de l’entrée Cathédrale, sur l’autoroute 720 à Montréal (arrondissement Ville-Marie)
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Appel à la compagnie de caution
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Arthur Roussel inc.
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Installation de 5 nouvelles caméras sur les autoroutes Félix-Leclerc et Robert-Bourassa à Québec
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Chagnon [1975] ltée
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Supersignalisation sur les autoroutes 10 et 55 en Estrie
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Construction Genix inc.
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Réfection du pont Duplessis Est ainsi que l’aménagement cyclable sur la route 138 à Trois-Rivières
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Constructions Be-Con inc., Les
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Remplacements de l’éclairage routier et installation de caméras, dans le tunnel Robert-Bourassa à Québec
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Demande d’autorisation à la RBQ pour la phase en cours, puis appel à la compagnie de caution
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Construction Genix inc.
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Construction d’un portique en béton armé sur la route 138, au-dessus de la rivière Beauport, à Québec
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Demande d’autorisation à la RBQ
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Construction Genix inc.
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Réaménagement de l’autoroute 440 (Dufferin-Montmorency), à Québec
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