La cour d’appel suspend la règle du U.S. DOT concernant les titulaires de permis de conduire commerciaux non domiciliés

Le 10 novembre, une cour d’appel fédérale américaine a ordonné au U.S. Department of Transportation (U.S. DOT) de suspendre l’application de sa règle finale d’urgence limitant la possibilité pour les non-citoyens d’obtenir un permis de conduire commercial (CDL).

«L’objectif de ce sursis administratif est de donner au tribunal suffisamment de temps pour examiner les requêtes urgentes en sursis en attendant la révision, et ne doit en aucun cas être interprété comme une décision sur le bien-fondé de ces requêtes», a écrit la Cour d’appel des États-Unis pour le district de Columbia dans sa décision.

Annoncée à la fin septembre par le secrétaire aux Transports Sean Duffy, la règle autorisait uniquement les conducteurs non citoyens titulaires d’un visa H-2A, H-2B ou E-2 à obtenir un permis CDL. Elle imposait également des mesures supplémentaires que les États devaient appliquer lors de la délivrance de ces permis. La Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) estime à environ 200 000 le nombre de titulaires de permis CDL non domiciliés.

Quelques semaines plus tard, un groupe dirigé par Public Citizen a intenté une action en justice au nom du camionneur Jorge Rivera Lujan, titulaire de longue date d’un permis CDL et bénéficiaire du programme DACA (Deferred Action for Childhood Arrivals). Dans sa requête, il affirmait que le gouvernement n’avait pas respecté les procédures réglementaires appropriées.

La déclaration de la cour ne précise pas quand d’autres mesures pourraient être prises. L’affaire est intitulée Lujan v. FMCSA.