La réglementation relative aux CDL non domiciliés remise en cause après une décision de justice

La règle finale d’urgence du U.S. Department of Transportation (DOT), visant à limiter l’accès des immigrants aux permis de conduire commerciaux (CDL), a été suspendue par une cour d’appel fédérale.

Le tribunal du district de Columbia a statué le 13 novembre que les restrictions imposées aux CDL non domiciliés, annoncées en septembre par le secrétaire aux Transports Sean Duffy, ne pouvaient pour l’instant pas être appliquées. Déjà, le 10 novembre, la cour avait prononcé un sursis administratif en attendant l’examen des requêtes d’urgence. Quelques jours plus tard, elle a conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas respecté la procédure appropriée lors de la rédaction de la règle et n’avait pas « fourni d’explication satisfaisante sur la manière dont la règle favoriserait la sécurité ».

La décision repose principalement sur des enjeux procéduraux, notamment sur la question de savoir si le DOT avait correctement consulté les États avant de publier la règle.

«Il ne s’agit pas d’une décision sur le fond de l’affaire. Le secrétaire Duffy continuera à œuvrer pour empêcher les conducteurs étrangers non qualifiés de circuler sur les routes américaines», a indiqué un porte-parole du DOT.

Dans son jugement, la cour rappelle par ailleurs que les données de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) montrent que les immigrants titulaires de ces permis représentent environ 5 % de l’ensemble des CDL, mais seulement 0,2 % des accidents mortels.

Selon la règle suspendue, seuls les immigrants titulaires de trois types de visas — H-2A, H-2B ou E-2 — seraient admissibles pour obtenir un CDL. Les États devraient aussi vérifier le statut d’immigration des candidats dans une base de données fédérale, et les permis ne seraient valides que pour un an, sauf si le visa expire avant.

En vertu de cette règle, seulement 10 000 des quelque 200 000 non-citoyens actuellement titulaires d’un CDL demeureraient admissibles. Les nouvelles restrictions ne s’appliqueraient toutefois pas rétroactivement : les 190 000 conducteurs déjà titulaires d’un permis pourraient le conserver au moins jusqu’à son renouvellement.