L’ACQ se prononce dans le cadre des consultations pour le projet de loi 101

Les représentants juridiques de l’Association du camionnage du Québec (ACQ) ont été auditionnés le jeudi 29 mai 2025, par la Commission de l’économie et du travail, dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 101 (PL 101), en présence du ministre du Travail, Jean Boulet.

Le projet de loi 101, qui a été présenté par le ministre Boulet le 24 avril 2025 à l’Assemblée nationale, représente une vingtaine de mesures et d’améliorations législatives pour s’assurer de maintenir l’efficacité, l’équité et la cohérence de certains aspects des lois qui encadrent le monde du travail. Une des mesures est de renforcer la protection du revenu en cas de lésions professionnelles pour les travailleurs faussement incorporés, créée en réponse au phénomène «Chauffeur inc.».

L’objectif de ces auditions avec l’ACQ était de clarifier certains points du contenu du projet de loi pour mieux encadrer le statut d’employé et apporter ainsi des réponses législatives à la propagation du stratagème «Chauffeur inc.» au sein de l’industrie du camionnage du Québec.

Une loi pour combattre le fléau Chauffeur inc.

Marc Cadieux, le président-directeur général de l’ACQ, a introduit les échanges en évoquant «le rôle de premier plan qu’occupe l’industrie du camionnage dans tous les pans de notre société» et dont les travailleuses et travailleurs «incarnent les pratiques sociales, sécuritaires et de compétitivité saine» et permettent «l’approvisionnement des secteurs industriels stratégiques […] et la disponibilité des biens essentiels qui accompagnent la vie quotidienne des ménages de toutes les provinces».

«[Le camionnage est] un secteur fier et robuste, mais ébranlé par un fléau systémique, incontrôlable qui s’est installé durablement dans son écosystème et qui affecte l’image et l’intégrité de nos entreprises», a déclaré M. Cadieux.

«Face à cette situation intenable, qui appelle à une réponse urgente, nous saluons les efforts engagés par le ministre du Travail dans le dossier «Chauffeur inc.» Nous considérons en ce sens le projet de loi 101 comme un élément de réponse auquel nous souhaitons apporter des précisions.»

Reformulation à faire

Marc Cadieux a poursuivi son introduction en rappelant les questions que soulève le contenu du PL 101 :

• Qu’est-ce qu’un dirigeant de travailleur ? «Tout comme la structure actuelle de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le PL 101 ne définit pas cette nouvelle expression», a indiqué M. Cadieux.
• Est-ce que les modifications proposées ont seulement pour effet de permettre au «Chauffeur inc.» d’être reconnu à titre de travailleur afin de recevoir les prestations offertes par le régime, dont les indemnités de remplacement du revenu, lors de la survenance d’une lésion professionnelle, sans imposer à la société qui retient ses services l’obligation d’inclure la rémunération dans sa masse salariale assurable, et donc de supporter l’imputation des coûts associés à la lésion professionnelle?
• Qui supportera l’imputation de la lésion professionnelle? M. Cadieux précise qu’il faut savoir quel dossier d’expérience seront imputés les coûts d’une éventuelle lésion professionnelle, ce qui est centrale pour le financement du régime d’assurance. «Il est important que l’employeur réel soit celui qui supporte le fardeau financier», a-t-il souligné.

Avec le concours de Me Josyanne Pierrat, directrice de la conformité et des affaires juridiques à l’ACQ, et de Me Anthony Boilard, avocat du cabinet Cain Lamarre, les représentants de l’ACQ se sont succédé pour apporter des compléments aux propositions de reformulation du texte, en particulier ce qui concerne le statut d’employé, afin que celui-ci ne souffre d’aucune ambiguïté juridique.

Pour l’ACQ, ces reformulations sont nécessaires pour clarifier «l’incorporation de la rémunération du «Chauffeur inc.» dans la masse salariale du donneur d’ouvrage» et répondre à trois objectifs clés : la protection des travailleuses et travailleurs, l’application uniforme des normes du travail et le rétablissement d’une compétitivité saine dans l’industrie du camionnage.

«Le projet de loi 101 ne peut avoir comme objectif d’indemniser un travailleur ou une travailleuse sans tenir responsable l’employeur», a souligné M. Cadieux. «Cela reviendrait à légitimer le concept de «Chauffeur inc.», une véritable catastrophe si cela l’était pour l’industrie du camionnage et pour le tissu social et industriel québécois.»

La réponse du ministre Boulet

Le ministre Jean Boulet est revenu sur certaines notions de la précédente mouture de la loi «qui permettaient aux «Chauffeurs inc.» de passer sous le radar.»

Il a ainsi défendu la clarté du PL 101 sur les questions émises par l’ACQ et le statut d’employé, affirmant que «techniquement, on règle le problème.»

«S’il est considéré comme un employé, son employeur aura à payer les cotisations et les coûts en cas de lésion professionnelle lui seront également imputés», a ajouté le ministre Boulet.

Le ministre a clôturé les échanges en insistant sur le besoin de segmenter les obligations légales et fiscales en coordonnant les textes de loi et actions associées à tous les ministères concernés. Les échanges qui ont suivi avec les députés de l’opposition ont permis aux représentants de l’ACQ de clarifier certains points de leurs revendications.