Le gouvernement fédéral promet de lever le moratoire sur les T4A pour mettre fin au stratagème Chauffeur inc.

Le gouvernement fédéral annonce qu’il mettra fin au moratoire sur les feuillets T4A dans le but d’éliminer la classification erronée des chauffeurs de camion, un stratagème connu dans l’industrie sous le nom de Chauffeur inc.

Cette annonce coïncide avec la présentation du budget fédéral.

«Le secteur du camionnage est essentiel pour relier le vaste territoire du Canada et connecter nos économies. Toutefois, cela ne doit pas se faire aux dépens des normes de l’industrie et des obligations fiscales», peut-on lire dans le communiqué du gouvernement.

«Un trop grand nombre d’entreprises de camionnage et de camionneurs qu’elles emploient ne respectent pas leurs obligations. Des entreprises classent à tort et délibérément leurs camionneurs comme des travailleurs indépendants, plutôt que comme des employés. Ces pratiques nuisent à la concurrence dans ce secteur, créent des inégalités en pénalisant les entreprises qui respectent les règles et privent les travailleurs des pensions et des avantages sociaux auxquels ils ont droit.»

Le budget prévoit une enveloppe de 77 millions $ sur quatre ans à partir de 2026-2027, ainsi qu’un financement permanent de 19,2 millions $ par année destiné à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces fonds serviront à lever le moratoire sur les pénalités liées à la non-déclaration des honoraires pour services rendus dans l’industrie du camionnage, et à mettre en place un programme ciblant la non-conformité des entreprises de services personnels et la déclaration des honoraires pour services.

Le budget propose également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise afin de permettre à l’ARC de partager certaines informations fiscales avec Emploi et Développement social Canada, dans le but d’améliorer l’application des règles contre la classification abusive des chauffeurs.

«Le budget de 2025 s’attaque au modèle Chauffeur inc., élimine les échappatoires, rend nos routes plus sûres et défend les conducteurs et les entreprises qui respectent les règles», a déclaré François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national. «Nous levons le moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A dans l’industrie du camionnage, dans le cadre d’une série de mesures ciblées pour lutter contre la fausse classification des travailleurs. Ce faisant, nous visons à garantir aux travailleurs les avantages auxquels ils ont droit, à améliorer la sécurité pour tous les Canadiens et veiller à ce que chacun paie sa juste part.»

«Les entreprises de camionnage qui respectent les règles ne devraient pas être désavantagées par rapport à celles qui ne le font pas», a ajouté Wayne Long, secrétaire d’État à l’ARC et aux institutions financières. «Grâce aux mesures que nous proposons dans le budget, nous uniformiserons les règles du jeu, nous renforcerons la conformité aux règles fiscales pour veiller à ce que tout le monde paie sa juste part pour soutenir les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent et nous aiderons les travailleurs d’un secteur clé de notre économie à obtenir des avantages sociaux.»

L’Association du camionnage du Québec (ACQ) salue pour sa part «une victoire d’étape cruciale dans son combat contre le stratagème Chauffeur inc. au niveau fédéral. Une approche offensive semblable à celle déjà observée à Québec, qui a récemment annoncé faire de ce dossier un enjeu de premier ordre.»

L’ACQ salue des annonces retentissantes qui témoignent de toute la considération des pouvoirs publics à l’égard de l’aspect essentiel de ses activités et les sommes substantielles qui les accompagnent. À propos du feuillet T4A, dont la complétion n’était pas obligatoire, l’ACQ rappelle s’être insurgée a maintes reprises contre ce privilège «accordé» aux fraudeurs qui voyaient leurs transactions financières ne souffrir d’aucune traçabilité.

En ce qui a trait à la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise, l’ACQ souligne qu’il «s’agit là d’un autre volet essentiel des revendications de l’ACQ qui se concrétise : le besoin de partager les renseignements entre l’Agence du Revenu du Canada et l’EDSC afin de permettre à ce dernier de croiser davantage de données pour mieux identifier la mauvaise classification des conducteurs dans l’industrie du camionnage.»

L’ACQ a publié une citation commune de David Morneau (président du Conseil d’administration de l’ACQ et co-président de Groupe Morneau); Marc Cadieux (PDG de l’ACQ); Éric Gignac (président de Groupe Guilbault); Jean-François Pagé, (vice-président exécutif de Transport Hervé Lemieux) et Claude Robert, (Groupe Robert): «Ces annonces sont le fruit d’un travail rigoureux et patient de la part de l’ACQ. Elles témoignent d’une considération bienvenue qui doit déboucher sur des résultats concrets : le stratagème « Chauffeur inc.» ne cesse d’affaiblir des entreprises respectables qui méritent, après tant d’années de résilience, d’être enfin entendues. »