Les transporteurs doivent limiter leur exposition à la responsabilité du fait d’autrui

Les transporteurs canadiens qui acheminent du fret aux États-Unis doivent savoir que si leur véhicule est impliqué dans un accident et que, lors d’un procès, un jury déclare le transporteur responsable à hauteur de 1%, l’entreprise devra payer l’intégralité du jugement.

Alors que les verdicts nucléaires, où les indemnités accordées par les jurys dans les procès civils ont dépassé les 10 millions $, sont de plus en plus fréquents, les transporteurs doivent être vigilants et limiter leur exposition à la responsabilité du fait d’autrui, a déclaré un avocat et un spécialiste de l’assurance lors d’une discussion à l’occasion de l’événement organisé par les sections du centre et du sud-ouest de l’Ontario du Fleet Safety Council, à Cambridge, en Ontario.

La responsabilité du fait d’autrui consiste à faire porter la responsabilité de ses actes à une autre personne ou entité.

Bien que l’assurance de la flotte couvre la responsabilité des actes commis lors de l’utilisation du véhicule commercial, Roy DeSousa, spécialiste des réclamations relatives aux marchandises chez Old Republic Canada, offre un conseil pour une protection supplémentaire. «Vous pouvez souscrire une police d’assurance responsabilité civile générale pour couvrir la négligence causée par un employé.»

Heather Devine, directrice juridique de Traffix, a exhorté les transporteurs travaillant de l’autre côté de la frontière à superposer leurs assurances. «Je vois parfois cela comme un gâteau de mariage complexe avec différentes couches. Commencez par la couche de base de votre police d’assurance, puis passez à la couche supérieure», a-t-elle déclaré. «Si vous subissez un sinistre aux États-Unis, vous risquez d’être confronté à un verdict nucléaire.»

Implications personnelles

Les actions d’un conducteur influencent considérablement la responsabilité. Selon Mme Devine, les équipes de sécurité devraient répertorier les actions des employés ou des agents pour voir où le risque de responsabilité pourrait être supprimé.

M. DeSousa et Mme Devine ont également abordé la question des «implications personelles», c’est-à-dire lorsqu’un employé ou un agent agit de son propre chef et dans son propre intérêt, et que l’employeur peut se retirer de ces actions.

Mme Devine a donné l’exemple d’un employé qui s’était porté volontaire pour acheter de la nourriture pour d’autres employés en utilisant le véhicule commercial de l’entreprise. Il s’est engagé à contresens dans une rue à sens unique et s’est retrouvé dans un accident mortel, tuant deux personnes à moto.

Elle représentait l’employeur dans cette affaire où la question était de savoir si le chauffeur était en situation d’implication personelle. La pause nourriture ne faisait pas partie de son travail, mais son directeur y avait consenti. «Il s’agissait d’une situation complexe et malheureuse», a-t-elle indiqué.

Mettre l’accent sur la sécurité

M. DeSousa a donné l’exemple d’un transporteur qui autorisait les chauffeurs de l’entreprise à rentrer chez eux avec leur camion pour le week-end. Un chauffeur a grillé un stop après avoir bu de la bière et a percuté une camionnette. Six personnes ont été tuées.

M. Devine a souligné qu’il était important d’inclure dans le manuel du conducteur des règles relatives à l’utilisation des véhicules en dehors des heures de service, afin de mettre l’accent sur la sécurité et d’éviter toute responsabilité en cas d’incident.

Les transporteurs doivent également être attentifs lorsqu’ils envoient des membres du personnel administratif travailler dans leur véhicule personnel, par exemple pour effectuer un dépôt à la banque. Si un incident survient, il n’est pas couvert par la politique de la flotte, précise M. DeSousa. Les entreprises peuvent transférer le risque en envoyant l’employé à la banque dans un véhicule de covoiturage.

Se décharger de la responsabilité

En réponse à une question, M. DeSousa a déclaré que les camionneurs qui se déplacent en tracteur haut-le-pied pour aller faire des courses ou se rendre au restaurant pendant leur voyage ne sont pas en situation d’implication personnelle, car cela se produit pendant leur trajet. La responsabilité serait couverte par l’assurance de la flotte.

Si le service de maintenance ou de mécanique fait partie de l’entreprise, un moyen de se décharger de la responsabilité est d’en faire une personne morale distincte et de souscrire une assurance distincte aussi éloignée que possible. Les avocats des plaignants ont tendance à élargir le champ de la responsabilité et à s’en prendre à l’entreprise de maintenance pour la tenir responsable du fait d’autrui.

Mme Devine a indiqué que les transporteurs peuvent envisager une restructuration de leur entreprise afin de protéger leurs Immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et leurs actifs roulants. Un jugement catastrophique pourrait entraîner la fermeture d’une entreprise. Mais si le transporteur dispose d’autres compagnies dotées d’actifs qui détiennent des contrats, tout n’est peut-être pas perdu.