L’Ontario exigera une preuve de résidence et introduira une période d’attente pour lutter contre la fraude aux permis de conduire

Le gouvernement de l’Ontario entend lutter contre la fraude liée aux permis de conduire en resserrant les conditions d’admissibilité.

Le projet de loi 60, présenté à Queen’s Park le 23 octobre, propose de nouvelles exigences pour vérifier la résidence et le droit de travailler au Canada des candidats qui veulent obtenir un permis de conduire commercial. Il prévoit également l’ajout d’une période d’attente minimale obligatoire entre l’obtention d’un permis de classe G et celui de classe A (l’équivalent des classes 5 et 1 au Québec).

La législation est intégrée au projet de loi Fighting Delays, Building Faster Act, 2025 (Loi visant à lutter contre les retards et à accélérer la construction), qui comprend aussi des mesures pour accélérer la construction de logements et empêcher les municipalités de réduire le nombre de voies pour installer des pistes cyclables.

Selon le texte, les exigences en matière d’identité seront harmonisées avec celles des autres provinces et territoires du Canada. Elles permettront de vérifier le nom légal complet, la date de naissance, l’adresse résidentielle, la présence légale au Canada et la photographie du demandeur.

Actuellement, tous les détenteurs d’un permis ontarien (classes A à M), d’une carte-photo de l’Ontario (OPC) ou d’un numéro d’identification d’inscrit (RIN) doivent être résidents de l’Ontario, légalement autorisés à séjourner au pays et fournir une pièce d’identité attestant leur nom légal et leur date de naissance. Ils doivent aussi fournir une adresse résidentielle, mais leur statut et leur résidence ne sont pas obligatoirement vérifiés.

Le projet de loi vise donc à «clarifier et exiger» que les nouveaux candidats à toutes les catégories de permis, ainsi que les détenteurs d’OPC et de RIN, fournissent une preuve de résidence et de présence légale.

Une période d’attente avant le permis de classe A

Aujourd’hui, les candidats au permis de classe A doivent être âgés d’au moins 18 ans et titulaires d’un permis de classe G ou supérieure, sans période d’attente.

La réforme instaurerait une période minimale obligatoire entre les deux permis : «Les candidats devront être titulaires d’un permis de classe G ou supérieure pendant une certaine période avant de passer l’examen pratique de classe A, afin d’acquérir l’expérience nécessaire et d’améliorer la sécurité routière commerciale.»

Ils pourront cependant compléter l’examen théorique, la formation initiale et l’évaluation médicale durant ce délai.

La durée exacte de la période d’attente n’a pas encore été précisée.

Encadrement des conducteurs formés à l’étranger

L’Ontario veut aussi renforcer les règles applicables aux conducteurs issus de juridictions non réciproques.

Présentement, ceux-ci peuvent faire reconnaître toute leur expérience en présentant leur permis étranger ainsi qu’un document d’authentification à DriveTest ou ServiceOntario.

Les changements proposés limiteraient désormais le crédit d’expérience à 12 mois et obligeraient tous les candidats non réciproques à passer les examens pratiques des classes G2 (équivalent du permis probatoire de classe 5) et G.

Les candidats dont l’expérience étrangère vérifiée est d’au moins 12 mois pourraient passer immédiatement l’examen G2 et conduire seuls s’ils le réussissent, mais ils devraient attendre au moins un an avant de passer l’examen G.

Ceux ayant 12 mois d’expérience ou moins se verraient attribuer un crédit équivalent à leur expérience reconnue.

L’industrie appuie le projet, mais demande de la vigilance

L’Ontario Trucking Association (OTA) soutient la réforme, la qualifiant d’avancée positive pour la sécurité routière.

Son président, Stephen Laskowski, y voit «un pas dans la bonne direction», tout en soulignant l’importance de collaborer avec les parties prenantes et de tenir compte des enjeux liés à l’immigration et aux droits des travailleurs.

«L’immigration est essentielle à l’avenir de notre secteur. Mais, à l’heure actuelle, le système est défaillant et manipulé par des transporteurs sans scrupules qui abusent des travailleurs étrangers», a-t-il dénoncé.

«Ce projet de loi est essentiel pour déterminer comment les nouveaux arrivants qui souhaitent travailler dans le camionnage peuvent obtenir un permis commercial. Mais il faut aussi s’assurer que le système protège les travailleurs et renforce la supervision de la formation des chauffeurs.»